Démenti sur l’ordonnance du 7 janvier

Hier, vendredi 11 janvier, l’huissier est reparu au village pour signifier l’ordonnance du 7 janvier 2013 concernant l’expulsion des habitants du « Village ». Cela a été l’occasion d’une mise au point sur les délais accordés.

Certains des habitants de la rue d’Orgemont ont compris, encouragés par l’ambiguïté du discours de l’huissier et l’article de Ouest-France, qu’ils n’avaient qu’un mois de délai avant une éventuelle intervention policière pour les évacuer par la force…

D’autres faisant remarquer que le tribunal ne retenait pas de voie de fait contre les occupants faisait remarquer Courrier de l’Ouest à l’appui que le délai légal de deux mois avant exécution était reconnu aux habitants.

Les uns et les autres ont raison en partie
et tort en globalité !

Je m’explique après relecture de l’ordonnance :

  • Oui, le délai légal de deux mois est retenu,
    à compter du commandement d’huissier.
  • Oui, un délai d’un mois supplémentaire est accordé
    à compter de la signification de l’ordonnance.

La procédure se déroule donc ainsi :

  • Hier, 11 janvier 2013, signification de l’ordonnance…
    délai d’un mois
  • A partir du 11 février 2013, l’huissier pourra revenir et délivrer aux habitants un commandement à quitter les lieux.
    Ce commandement sera exécutoire par l’intervention
    de la force publique, si besoin, à compter du 11 avril 2013.

Le délai total accordé aux habitants
sera donc de trois mois ;
à nous de le mettre à profit !

Ce qui est notable dans cette ordonnance :

  • La juge des référés ne reconnaît pas l’urgence à statuer invoquée
    par la mairie, ni pour l’insécurité supposée des lieux, ni pour
    le démarrage des travaux évoqués au cours de l’audience ;
  • Le délai supplémentaire accordé aux habitants ;
  • L’absence d’astreinte contrairement à d’autres
    occupations « sans droit, ni titre ».

On peut regretter que le tribunal, n’ayant pas reconnu l’urgence,
n’a pas été au bout de la cohérence en demandant le renvoi
sur le fond comme le demandait notre avocat.

La seule urgence réelle est l’hébergement
d’une part grandissante
de la population
n’ayant ni la possibilité, ni les moyens financiers !

Si la responsabilité de l’état est incontournable dans cette affaire,
les autorités locales, traînant les sans-abri en justice,
ne sont pas exemptes de complicité active.

L’argument avancé, lors des discussions que nous avons eu avec
les responsables municipaux sur leur responsabilité civile
et même pénale en cas d’incident grave dans un squat
ne tient pas une minute.

En effet, le maire, en temps que premier magistrat de la commune, peut être mis en cause pour tout incident grave, d’ordre public ou privé, survenu sur le territoire de sa ville.

Des procès récents mettant en cause des maires de communes
en attestent… Si demain, un sans-abri décède dans
les rues d’Angers
faute d’avoir été secouru
préventivement, par exemple ?

En conclusion, il est urgent pour les autorités,
au bout de quatre ans d’échecs
et de gaspillage
de l’argent public, d’expérimenter enfin
la cohérence
des solutions
que nous proposons !

Pierre-Jean du CSSP49

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