CSSP49 – Compte-rendu de l’audience du mardi 18 décembre (Angers)

COMPTE-RENDU AUDIENCE 18 DECEMBRE 2012
TRIBUNAL D’INSTANCE – ANGERS

Habitants du Village contre Mairie d’Angers

Suite à l’occupation de maisons de fonction, propriété de la Ville d’Angers, plusieurs habitants du Village sont convoqués devant le Tribunal d’Instance d’Angers.

Me BoucherAvocat de la Ville d’Angers

L’avocat de la Ville d’Angers rappelle brièvement que ces maisons sont des anciens logements de fonction qui ont vocation à être détruit. La Mairie d’Angers envisage la vente de ces logements au profit du bailleur social Val de Loire. D’ailleurs, le Conseil Municipal aurait délibéré au sujet de la vente de ces maisons (septembre 2012). Un projet de construction de 80 logements serait en cours d’élaboration.

De son point de vue, et se référant à la jurisprudence de la cour de cassation du 20 janvier 2010, l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est un trouble à l’ordre public. Selon lui, ni le droit au logement, ni le droit à l’expression ne peuvent entraver le caractère absolue du droit à la propriété. Le droit à la propriété est donc supérieur au droit au logement.

Il défend l’urgence de l’expulsion dans la mesure où l’occupation de ces lieux, en plus d’être illégale (il met en avant la voie de fait autrement dit l’entrée par effraction dans ces lieux) met en danger ses occupants. En ce sens, c’est la responsabilité de la Mairie qui est engagée.

Il souligne également que le logement est une obligation de l’État, qu’il n’appartient pas à la Ville d’Angers de pallier aux carences de l’État en la matière Il met en avant le fait que la Ville d’Angers œuvre déjà beaucoup en matière de logement et notamment en matière de logements sociaux.

Enfin, la Ville d’Angers (avec le concours de l’État) a fait le nécessaire en mettant à disposition de l’hébergement d’urgence via les blocs modulaire (alias les « Algécos »).

Compte tenu de ces éléments, il réitère donc sa demande d’une expulsion sans délai.

Me Seguin – Avocat des habitants du Village assignés

Me Seguin rappelle qu’il n’est pas question de mesurer les efforts de la ville d’Angers en matière de logement ou d’hébergement. Il s’agit d’évaluer la situation en tant que telle. Selon, la jurisprudence dont il a été précédemment question n’a pas vocation à être gravée dans le marbre. Bien au contraire, elle a vocation à évoluer.

Si, on peut parler d’occupation sans titre, cette occupation n’est pas sans droit. En effet, il y a débat entre le droit à la propriété et le droit au logement, un débat qui reste à approfondir. Il rappelle également qu’au niveau de la loi DALO (Droit au Logement Opposable), l’Etat n’a pas qu’une obligation de moyens mais aussi une obligation de résultats.

Le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale. En effet, le droit au respect de la vie privée et familiale contient ce droit à l’hébergement (comme l’indiquent les textes européens en la matière).

Aussi, les occupants peuvent se prévaloir de ce droit à l’hébergement au même titre que la Ville d’Angers peut se prévaloir de ce droit à la propriété. Ces sont deux droits qui existent et qui sont fondamentaux. Même si l’occupation est illégale, qu’elle est sans titre, les occupants peuvent se prévaloir du droit à l’hébergement.

Aussi, ce débat relève du juge du fond et non du juge des référés.

Par ailleurs, Me Seguin souligne l’entretien des lieux (des locaux propres et entretenus, y compris la partie extérieure). Il rappelle que différentes communautés y cohabitent et qu’aucune plainte de voisinage n’a été enregistrée. D’où sa question : où est l’urgence ? Pourquoi est-il si urgent d’expulser ?

Par ailleurs, la réponse incarnée par les Algécos ne peut que constituer une fausse bonne idée. En effet, il s’agit là d’une simple halte de nuit, en aucun cas, ces lieux ne peuvent constituer un hébergement pérenne ou un logement. Les conditions y sont minimales et les personnes qui y dorment doivent quitter les lieux au petit matin. Par ailleurs, il semblerait que ces lieux soient déjà occupés par d’autres personnes. Leur capacité étant limitée, on peut s’interroger sur les conséquences d’une expulsion du Village.

Enfin, il regrette qu’aucune discussion entre la Mairie et les habitants du Village n’aient pu aboutir à trouver des alternatives. Les occupants sont soucieux de leur devenir et seraient tout à fait prêts à engager la dialogue.

En ce sens, compte tenu de l’absence de voie de fait (du moins pour les personnes assignées), il demande à ce que la trêve hivernale soit respectée. Il rappelle aussi que les personnes qui ont trouvé refuge dans ces maisons veulent être reconnues, souhaitent que leur dignité soit respectée.

Délibéré prévu le 7 janvier 2013

Source : CSSP49

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